AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
David DURAND, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] (Vendée), comparant par Maître Océane GUILLET, Avocate au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), D'une part, ET :
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e81cdc6046d478e4ee4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 7 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS BM [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 879332518, Activité : Maîtrise
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