AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8013dcdc6046d47db0c8e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1], ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Monsieur [D], mandataire dûment habilité, […] * SAS VOYT
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Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
22 mai 2026
À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec.
Source officielle