AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
28 avril 2026
Localité 1] recevable et bien fondé en sa demande ; Y faisant droit, * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, à payer au GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme
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28/07/2026
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Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
17 avril 2026
de 11.448 € TTC à compter du 23 juin 2025 * sur la somme de 10.812 € TTC à compter du 25 juillet 2025 * sur la somme de 13.992 TTC à compter du 25 août 2025 * sur la somme de 6.360 € TTC à compter
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