AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5dab2cdc6046d47b19992
2 avril 2025
2 avril 2025
de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024012400 - ENTRE - La SCI EUROPA 3 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Daniel ROTA
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CHAMBRE DU CONSEIL
69db1797cdc6046d47f1e6a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délibéré Débats à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : [K] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Annabelle ROPERS
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