Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 2 avril 2025
- ECLI
- 69b5dab2cdc6046d47b19992
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 5 554 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/01/07/69/30* CVH ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier. 2024012400 - ENTRE - La SCI EUROPA 3 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Daniel ROTA Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Camille WAHLEN Avocate à Lille * ET - La SAS NORAUTO FRANCE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Florence MAS Avocate à Lille substituée à l'audience par Maître Sylvain VERBRUGGHE Avocat à Lille. Par exploit en date du 13 mai 2024, la SCI EUROPA 3 a fait délivrer assignation à la SAS NORAUTO FRANCE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 4 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. A l'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée à plaider. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la SCI EUROPA 3 à la SAS NORAUTO FRANCE Dit que les dépens seront supportés par la SCI EUROPA 3 liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Thierry PROST.
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 2 avril 2025
Référence
69b5dab2cdc6046d47b19992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA