AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a1838fbcdc6046d473b73dd
18 mai 2026
18 mai 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Source officiellePage 2 sur 192
Procédures collectives
69e89d7fcdc6046d471e6d92
13 avril 2026
13 avril 2026
de : Mme [V] [Y], présidente de la SAS SASU PSV, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve
Source officielle