clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON

clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON

clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON

audience publique du Mercredi Cinq Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON

publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

[H] [J], [K], [R], né le [Date naissance 1] à Fontaine-Milon (49), FRANCE, exerçant une activité de petite restauration sur place, sandwicherie, saladerie, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées

FRANCE, exerçant une activité de prise de participations dans toutes sociétés, missions de conseil et de service pour les entreprises appartenant au Groupe, prise d'intérêts et de participations à Mazé-Milon

au Greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Cinq Mars Deux Mille Vingt Six, auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [Localité 2] [D] en la personne de Me [H] [D] demeurant au 6 Rue des Arums Anse Mitan

publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

à payer à la société F3CB EURL une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens avec distraction profit de la SCP LATOURNERIE MILON

publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON

au Greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Cinq Mars Deux Mille Vingt Six, auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON

audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON

comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, associée de la SELARL, [A], [M], société d'Avocats, DEFENDERESSE société LINKS ARCHITECTURE SARL,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Stéphane MILON