[B] est mal fondée ; les en DEBOUTER.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J202600004 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

Par courriers recommandés en date du 11 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a mis en demeure la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT ainsi que Messieurs [C] [E] et [W] [Y], en

Sophie BENOIT, Anne PASCUAL et Messieurs Bruno CARQUILLAT, Gérard TROCELLIER GREFFIER d'audience : Maître Fabrice BERNARD, greffier Juges ayant délibéré : Mesdames Sophie BENOIT et Messieurs Bruno CARQUILLAT

Les FAITS : Le 17 octobre 2017, la société COMROD FRANCE consulte la société ELBY-PLANETEL suite à la commande d'une société indienne concernant la fourniture de mats destinés à supporter des antennes

Sophie BENOIT et Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN Assistés à l'audience de Maitre Fabrice BERNARD, greffier.

Victor STANESCU Juges : M Frank RAYMOND M Grégory INCARNATO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

à payer à monsieur [O] [X], de madame [A] [L] et mesdames [C] et [V] [X] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 sans intérêts.

D'autre part, par acte sous seing privé en date du 9 mars 2018, le CIC a consenti un prêt à la société Le 23, aux termes dudit acte, messieurs [L] et [U] se sont portés caution personnelle et solidaire

La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.

Juges ayant délibéré: Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Fabien BARGUEDEN ENTRE Madame, [W], [U], domiciliée, [Adresse 1] (France)Ayant pour avocat Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au

BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141

Condamner l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE aux entiers dépens.

JUGES : Messieurs Bernard DELALLEAU, Frédéric CHERY, Cendric PENCOLE, Emmanuel PANAYE GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Xavier PIRAUX, Bernard DELALLEAU, Frédéric

Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT, Fabien BARGUEDEN Assistés à l'audience de Maitre Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Sophie BENOIT Messieurs Patrick BEAULIEU, et Yves

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Par acte de Commissaire de justice, le 12 février 2025, la Société SUEZ EAU FRANCE assignait la société TRADITION DE, NOYON à comparaitre le mardi 11 mars 2025, à 14 heures au Tribunal de commerce de Compiègne

Par ailleurs, la demanderesse communique l'acte de caution solidaire de Messieurs [H] [I] et [N] [V] en date du 28 septembre 2017.