été entendue en audience publique le 11 décembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

Adresse 2], C/ DEFENDERESSE SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES, [Adresse 3], Comparaissant, représentée par Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

En l'espèce, il apparaît que pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire de joindre les affaires n°2024F01117 et n°2024F01797.

Elle fait valoir que ces devis, acceptés, constituent la loi des parties au sens de l'article 1103 du code civil et emportent, pour [H], une obligation ferme de paiement des factures d'acompte émises à

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

18 décembre 2025, ZESTMEUP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, * Débouter AGIRC-ARRCO de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * Constater la bonne

publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

valeur d'achat accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur, n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne

des conclusions de la société AXECIBLES) et que celui-ci a été parfaitement respecté ; Que la signature du procès-verbal de livraison et conformité par la société L'ATELIER MECANIQUE atteste de cette bonne

L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.

[M] prétend avoir loué un taxi de substitution pour la somme de 2.040 €. La société GCK n'entend pas s'opposer à la prise en charge de ces frais qu'elle a déjà formulée.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'argumentaire sur une absence d'un délai de livraison est donc totalement inopérant. 3- Sur la bonne exécution contractuelle de la société AXECIBLES Les obligations de la société AXECIBLES sont définies

a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

POUR LA DEMANDERESSE, la SARL CHARPENTE CENOMANE : En droit : L'article 1103, du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1104 du code

8 septembre 2025, Vu pour le défendeur, la SA [Localité 1] : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 8 septembre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LSF exploite des locaux loués

sur la machine d'un montant de 250.000 Euros entre la société ASD DISTRIBUTION et la société PRO.PE.MA, * la somme de 66.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour la dégradation de la machine louée