Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».

1] Représentée par Maître GERCIS avocat au barreau de Paris, et Maître HARLICOT-GUELÉ avocat au barreau de Blois d'une part, Défendeur : La SAS INFUSEO [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALPHA LEGIS

Sur la demande de condamnation de la SAS SABAUDIA CHARPENTES à des dommages et intérêts : L'article 1178 alinéa 4 du code civil dispose que : «Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » ; Attendu que Monsieur

chargé du règlement des sinistres puisse être assigné lui-même, à la place de l'assureur qu'il représente, devant la juridiction nationale saisie d'un recours en indemnisation intenté par une personne lésée

Les trois sociétés lésées réclament à la SA BNP PARIBAS le remboursement de la somme de 115.026,46 € au titre notamment d'un manquement à son devoir de vigilance.

Passé ce délai, si cette mise en demeure restait sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préjudice du droit de la partie lésée à des dommages et intérêts.

N° RG : 2024F01364 DEMANDEUR SOCIÉTÉ SAFINA [Adresse 1] [Adresse 2] PORTUGAL comparant par Me Virginie [Localité 2] du cabinet [Localité 2] AVOCATS [Adresse 3] et par Me Arnaud JOUBERT de SELAS LEGI

Collégiale Débats en audience publique le 16/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Madame Claire WAIDA et Monsieur Pascal LEBIS

général : 2024J40 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI

Le Tribunal constate que Mme [T] [G] dispose du droit d'agir en qualité de passagère directement lésée par le retard du vol.

Ainsi, le Tribunal constate que Mme [M] [C] dispose du droit d'agir en qualité de passagère lésée.

Si les parties se mettent d'accord sur une procédure d'arbitrage la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle elle indique la nature de la

PARTIE(S) EN DEFENSE SARL AGRI TRAVAUX SERVICES [Adresse 2] [Adresse 3] Représentés par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELARL LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat plaidant du Barreau de Dijon et par Me Etienne

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002328 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 27/01/2026 DEMANDEUR : CSDS (SNC), [Adresse 1] REPRESENTANT : ALPHA LEGIS DEFENDEUR

2025J49 ENTRE - Madame [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représentéle) par CABINET [Localité 2] - [Adresse 2] ЕТ - Madame [V] [W] [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR - représenté(e) par SELARL LEGIS

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage

Ne souhaitant pas être lésée par la démarche judiciaire qu'elle a entamée, la société SEPTEO demande la condamnation du CACBI à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure