AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Le Juge commissaire
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
20 avril 2026
Me [S] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent
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