TROLLIET-MALINCONI)/[Localité 2] Me Christelle MARQUIS/[Localité 3] Défendeur(s) : FRANCE HABITAT (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET

fortuit.

SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) est titulaire d'une créance à l'encontre de la société TERRE DE BOISSONS, d'un montant de 204 K euros, créance pour laquelle un abandon avec retour à meilleure fortune

Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.

Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 9.000 € charges TNS incluses durant les 3 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune

Sur le retour à meilleure fortune Madame [T] considère que sa situation ne s'est pas améliorée et que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à l'engagement de caution.

* Sur la contestation du "retour à meilleure fortune" : Il s'oppose à l'argument de la banque sur sa solvabilité actuelle.

qu'un injecteur est non conforme mais conclut que « la poursuite du diagnostic s'avère nécessaire » pour déterminer la cause de l'avarie et que, à ce stade, celle-ci « paraît relever d'une avarie fortuite

A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06/2025 concluant audit abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

correspondant au remboursement par la Société LH FOOD du compte courant de la société CERRAJERO ; * L'abandon par la société CERRAJERO en aout 2024 de son compte courant avec une clause de retour à meilleure fortune

stratégiques et le remboursement des dettes de l'actionnaire de référence ; * Le désintéressement des créanciers financiers par la remise d'instruments de capital et/ou de droits de retour à meilleur fortune

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre SCI SCI 103 Saxe / SAS E-NERGY N° RG: 2025P00753 DEMANDEUR SCI SCI [Adresse 1] comparant par le cabinet AARPI MOUNET & HUSSONS-FORTIN

Localité 3] Me Frédéric GAULT (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/[Localité 3] Défendeur(s) : [B] [V] [Adresse 3] [Localité 4] [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET

ETHIKONSEIL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2] Défendeur(s) : [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET

premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ; DIT que le paiement des créances des sociétés F.Q.T INVEST et SCI WOOD & HOME fera l'objet d'une clause de retour à meilleure fortune

[B] dispose personnellement d'une fortune estimée à près de 2 milliards de dollars américains au 31 décembre 2024 amplement suffisante pour désintéresser FCC au titre de la créance qu'elle invoque à hauteur

produit aucun document supportant son analyse des capacités financières de M [V] [K] pour les deux prêts n°5975766 et n°046637G ; * Attendu que CEP IdF ne demontre pas non plus un retour à meilleure fortune