Par courriel du 30 juin 2023, soit dès le lendemain de la prise de possession, QUADRA MOBILIER allègue des défauts suivants : Absence d'attelage électrique ; Absence de plaque d'immatriculation au département

[1] En tout état de cause : JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise sera mise à la charge de la SCEA [2] et de la SCI [1] CONDAMNER solidairement la SCEA [2] et la SCI

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3025 * Demandeur(s) : Monsieur [E] [X] [Adresse 1] * Demandeur(s) : SPFPL [E] [X] (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître COHEN Stéphane, SCP

La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR. 4.

* SAS MASOLUTION GESTION [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 341 353 589 au RCS de CHARTRES, DÉFENDEUR - représentée par Maître VANNIER Frédérique, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SCP

DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00105 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] GRATIEN Représentée par la SCP

France Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 849 016 Copie exécutoire délivrée A : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE SCP

Elle estime, aux regards des constats faits sur l'état des poussins, tant au départ d'[Localité 6], qu'à leur arrivée à la Réunion et qu'aux bons de réception faits avec réserves par les clients finaux

Il s'agit bien en l'occurrence de faux en écriture d'autant plus dommageable que la date sert de point de départ au délai de garantie.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse 7] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre,

Le retard pris dans le développement résultait de l'inertie de HEOH, et donc un défaut de collaboration.

En l'espèce, Madame, [H], [C] soutient que c'est la date du jugement de liquidation qui fait démarrer la prescription.

la demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à son bénéfice et a désigné : M.Thierry FARSAT en qualité de Juge commissaire ; La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [K] et la SCP

Comparant par Maître Camille GONDALLIER de TUGNY suppléant l'avocat plaidant Maître Alexis LEMARIE, SELARL TARIN LEMARIE, Avocats au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Flora MASSENAT, SCP

Suivant exploit de la SCP [Y] [O] en date du 15 mai 2024, la société Ricoult Georges a fait délivrer à la société Miroiterie Schultz une sommation de payer la somme de 23 641,47 € au titre de ces factures

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci ».

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; le défaut doit affecter l'usage de la chose, * le défaut doit être caché ; la charge de la preuve incombe à l'acheteur, * le défaut doit