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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
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13 mai 2026
Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.
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6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.
.
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8 avril 2025
avocat Me Colette HYONNE, Avocat au Barreau de REIMS, Non comparant à l'audience PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT La société DOCKS DE L'OISE [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Thierry PELLETIER
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
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28 avril 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, indique que le projet de plan ne permet pas de mesurer son caractère sérieux, en l'absence de documents comptables.
Trib. de Commerce
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4 juillet 2025
Représentant (s) : Monsieur [J] [C] Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des dét
Audience publique de vacation
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16 avril 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
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29 avril 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.
Chambre 2-4
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Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.
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15 avril 2026
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.
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18 mars 2026
Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.
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mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire de la SASU AH CONSEILS, 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU AH CONSEILS 77 RUE VOLTAIRE 92300 LEVALLOIS-PERRET
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Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.
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La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Signé électron Mine Charistelle Leopoldie, greffier.
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N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 666 993 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
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