LA MOTIVATION Vu les articles 1137, 1240,1343-5 et 1345-5 du code civil et L. 512-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2013 (Cour de Cassation

de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations de services, ce qui n'est pas le cas

Vu l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 juin 2024 cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2021 et remettant l'affaire et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant

Les statuts de la société ne prévoient pas de clause de blocage ; ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, Madame [Y] [I] est en droit de solliciter le remboursement.

autrichien [Q] [H], par conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour

action en justice à l'encontre de la SARL AXIOLIS aux motifs que celle-ci aurait eu un comportement constituant une concurrence déloyale à son encontre, Attendu que la jurisprudence constante de la cour

Président de ce tribunal a désigné la SELARL en qualité de mandataire ad litem de la société [J] avec mission d'assister et de représenter [J] en justice dans le cadre des procédures pendantes devant la Cour

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire

La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

Elles s'appuient pour cela sur les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile et sur un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020, 19-11.323.

En l'absence de fonctionnement anormal au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, les demanderesses sollicitent la rétractation de l'ordonnance. C.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge des référés ne peut interpréter les termes du contrat et l'applicabilité de clauses contractuelles sans violer les articles 872 et 873

de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 21 juin 2005 N° 04-13678, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

Sur le devoir de mise en garde : Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu'une caution n'est pas fondée à invoquer un manquement au devoir de mise en garde dans le cas où le juge

interjeté le 8 janvier 2024 ; * ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans cette affaire et notamment d'un arrêt de la Cour de cassation ; * DEBOUTER la société BLACK

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-17.319), a confirmé que l'aval est un engagement cambiaire autonome, non soumis aux règles du cautionnement.

recevable la présente question prioritaire de constitutionnalité, * De constater que les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 07 novembre 1958 sont réunies, * De transmettre la question à la Cour