Faute de coopération du dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 245 K€.

société Fraikin Assets à payer à la société CIT XL la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC TRES SUBSIDIAIREMENT Ordonner à la société Fraikin Assets de produire un décompte clair

chambre du conseil du 26/09/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 11/10/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de SAINT CLAIR

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société REGIE MONTFALCON SARL au profit de la société NET ET CLAIR SARL * à payer à titre provisionnel

CLAVIER Juges : N. DUTERTRE M. MOREL Ministère Public :// Greffier : P.

Que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire est favorable à un court maintien de l'activité pour y voir clair, il n'est pas opposé à une poursuite de l'activité, Attendu que cette affaire a été mise

Il est clair que le passif est trop important pour pouvoir être apuré avec une activité qui dégage un résultat aussi faible.

CLAVIER Juges : N. DUTERTRE M. MOREL Ministère Public :// Greffier : P.

Il s'est interrogé sur la solution à donner à cette procédure et a évoqué la possibilité pour le jugecommissaire de désigner un technicien pour y voir clair.

le bon accomplissement de sa mission et procéder à toute constatation, recueillir tout document, toute donnée et toute déclaration écrite ou orale relatifs aux Produits contractuels, à savoir, les claviers

[Adresse 3] CLAPA [Adresse 4] comparant par Me Gary GOZLAN [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée, il est clair que les fautes de gestion commises par M.

Le caractère prévisible de la rupture ne fait pas obstacle à sa brutalité si aucun acte clair n'a été accompli par le donneur d'ordre.

29/01/2026 à Me, [F], [J] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de l'exécution d'un marché des travaux privés, la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS qui exerce sur le nom commercial CLAIR

Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire, Fixe provisoirement au 01/03/2025 la cessation des paiements, Désigne SCP OLIVIER CLAIR

commencement de preuve de l'étendue de la nouvelle relation commerciale ; il n'y a pas d'accord formel entre les parties, aucune autre forme d'acceptation n'ayant été donnée pour preuve d'un accord clair

Attendu que le ministère public relève compte tenu de la situation atypique : * Un besoin de délai pour voir plus clair ; * Que la situation n'est pas compromise ; Il indique être favorable au maintien

Il est clair également que les rapports d'intervention des 7 et 11 mars 2024 n'ont pas été signés par Monsieur [M], et qu'il n'existe aucune preuve de la bonne utilisation du logiciel par celui-ci.