Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2026

Rôle 2025 015043 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [G] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

SAS TRANSPORT (SAS) 13, passage Châtel Place Jean Jaurès 76320 Caudebec-lès-Elbeuf

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [G] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS TRANSPORT.

Suivant acte en date du 12 décembre 2025, Me [G] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS TRANSPORT n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 26.414,89 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT.

En l'absence d'information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : SAS TRANSPORT (SAS) 13, passage Châtel Place Jean Jaurès 76320 Caudebec-lès-Elbeuf

Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [Q] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.