Le premier trimestre courant à compter du 1er avril 2026 : dès lors, la première trimestrialité échue à régler entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan interviendra le 30 juin 2026, Décaissement

Le premier décaissement auprès des créanciers intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Madame [M] [S] n'a pas répliqué faute de comparaitre ; pourtant le commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux

Le 19 février 2024, la SCP LOPEZ et MALAVIALLE, Commissaires de Justice, est chargée par la BPO de signifier une copie de l'assignation à M [S] [R], en son domicile.

du plan d'imposer à la l'entreprise de procéder au règlement du passif par des mensualités ; le premier versement intervenant le 21/11/2025, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge

Sur la période d'observation, la société a encaissé 909K€ pour un décaissement de 683K€, ce qui contribue à améliorer sa marge et lui permet de faire face à ses charges courantes.

Les autres charges augmentent principalement du fait des honoraires liés à la procédure collective, qui n'ont pas été retraités en charges exceptionnelles.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Compiègne sous le n°953.667.896 ayant siège [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Pierre-Nicolas DECAT

recalculer le chiffre d'affaires et la marge brute en appliquant les principes comptables dans le respect de la permanence des méthodes et en retraitant les éléments qui auraient été volontairement décalés

qu'il apparaît que l'entreprise ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face aux charges

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 892 966 078 (Maître Jean-Charles SCOTTI, avocat au barreau de Marseille) C / Société CONNECTED PROJECT E.U.R.L.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Thierry CANTAIS et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Après mise en état devant le juge en charge d'instruire

Dans son courrier, elle souligne que la décision de l'ASP ne vaut pas décaissement, ni validation définitive du montant ; ce dernier est soumis à la réalisation des travaux, et demande en conséquence un

débats Débats : En application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé

A la demande de la société NATURALIA FRANCE les livraisons ont été décalées.

redressement vont permettre de réduire le coût de la masse salariale à compter des prochains mois, que le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la société à assurer le paiement de ses charges