Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 mai 2023, soit un retard de déclaration d'environ 18 mois. L'activité exercée était celle de maçonnerie générale.

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

[M] après la cessation des paiements.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 12/03/2026 , l'entreprise ci-après nommée la Sasv [M] [N] SERVICES a régularisé une déclaration de cessation

N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et

procédure collective : La société RAGNAR'ORK [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07/05/2026, Monsieur [N] [P], gérant de la société RAGNAR'ORK, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société [G] [S] (SNC) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, la société [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. » En Faits Sur l'état de cessation

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société MEDISEO (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 14/04/2026, la société CONTRACTOR (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser