identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de boulangerie-pâtisserie

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

La société AU CŒUR DE MIEL, dont l'activité principale est la boulangerie, pâtisserie, confiserie et chocolaterie, exploitait un fonds de commerce dans ces locaux.

Par lettre du 21 février 2025, elle a mis en demeure les cautions de payer le solde de 16.631,22 €. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 4 avril 2025, restée sans effet.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2022, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux

suivantes : * pour le prêt n° 39052 211285 02 : la somme de 40.861,83 €, * pour le prêt n° 39052 211285 03 : la somme de 49.211,69 € ; Dans cette déclaration de créance, il est précisé les garanties

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

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Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

Bouard, Mme Brouard et M.

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

Condamner la partie succombant à verser à l'EPF [Localité 6] BFC la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En date du 20 novembre 2024, il restait dû une somme de 21.656,16 euros au titre du prêt P0007806417, outre intérêts aux taux contractuels, ainsi qu'une somme de 2.632,02 euros au titre du prêt n°0002330362

SAS SPM SECRETS [Localité 4] au paiement de la somme de 129,01 € au titre des intérêts au taux légal, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] au paiement des entiers dépens s'élevant à la somme de

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Uniquement la somme de 13.400 euros a été remboursée par LH FOOD.