[H] [N] et Mme [W] [K], [U] représentants légaux comparants en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.

Par requête du 03/04/2026, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, ont saisi le tribunal

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J00987 Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation, par bail

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du Mardi 12/05/2026, Madame [C] [Q], [L], [N] comparait en personne, expose l'origine de ses

[O] ne conteste pas avoir signé un mandat de recherche de locataire pour le local incriminé, et qu'il a signé un bail avec la SASU MODE ECO qui s'est substituée à Mme [V] ; Que M.

Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation sur place, emportée ou livrée ; Création, acquisition, location, prise de location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail

cosmétiques, soins du visage et corporels, petits objets de décoration, ameublement, tableaux, accessoires, toutes prestations de conseil dans les domaines liés à l'objet social; Achat, vente, prise à bail

de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT, avocate [Adresse 2] PONTOISE et par la SELAS CABINET COHEN-TRUMER en la personne de Me Dominique

Ont comparu : * SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [E] [Z] * SARL FMB en la personne de Monsieur [G] [R] et Monsieur [C] [R], co-gérants, Il ressort des pièces produites et des informations recueillies

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

Non comparant ni personne pour le représenter.

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

la société ATE CONTRACT, ci-après la société ATE, s'est rapprochée d'elle en décembre 2024 et aurait accepté, au cas où elle deviendrait locataire des locaux, de supporter les frais de rédaction du bail