fiscales en application de l'article 1756 du CGI

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Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

- [Localité 2] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur

Les deux sociétés ont fait l'objet de procédures de redressement judiciaire : BOURGOGNE HOTELS en novembre 2024, puis la SCI [R] [H] en janvier 2025, avec le même mandataire judiciaire désigné.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

L 626-5 et L 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'arrêter

L.247-1 du livre des procédures fiscales).

- [Localité 4] fiscales Conformément à l'article 1756 du code général des impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur

450 du code de procédure civile.

articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, * Constater que, par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SC SOCIETE CIVILE [V] LA [Adresse 1] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 479 998 635, et

- [Localité 3] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur

, Vu les articles R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

[Localité 4] fiscales Il a été indiqué que, conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées

R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du