L 626-5 et L 626-6 du Livre VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34

Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

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Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».

Les deux sociétés ont fait l'objet de procédures de redressement judiciaire : BOURGOGNE HOTELS en novembre 2024, puis la SCI [R] [H] en janvier 2025, avec le même mandataire judiciaire désigné.

Une nouvelle demande sera effectuée pour augmenter ce délai une fois le montant de la créance révisé (3 k€/mois sur 24 mois). 2 - [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de

L 626-5 et L 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'arrêter

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une

La société LE CLUB DES 9 invoquait un différend avec l'administration fiscale pour expliquer son incapacité à livrer, sans toutefois apporter de preuve ni régler le litige.

L.247-1 du livre des procédures fiscales).

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

, Vu les articles R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre

C'est ainsi une somme de 3 081,40 € qui a été déclarée à ce titre par l'administration fiscale. La responsabilité de Mme [K] est donc engagée.

aux dispositions de l'article LI88A du Livre des procédures fiscales procédé aux demandes de renseignements auprès des autorités fiscales suisses, lesquelles ont communiquées les renseignements demandés