du code de commerce.

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine

[V] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[G], [O], [S], [D] [U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

L622-7 du Code de commerce prévoit le paiement par compensation de créances connexes.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.