AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
22 avril 2026
aux prescriptions de l'article L.620-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
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24 janvier 2025
24 janvier 2025
Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officielle