AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
15 avril 2026
audit siège, EΤ Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], de nationalité française, président de société, domicilié sis [Adresse 6] Ayant pour avocat Maître Jacques-Philippe ALEXANDRE
Source officiellePage 2 sur 2
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
6 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.
Source officielle