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377 résultats pour « 1) faillite reglement judiciaire liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4, la société [Localité 1] demande au président du tribunal de : * recevoir la société [Localité 1] dans ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ; * constater

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n° 4, la société [Localité 1] demande au président du tribunal de : * recevoir la société [Localité 1] dans ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ; * constater

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

IMMO ; CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BIEN ETRE IMMO, la somme de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000 €

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

simplifiée ; Suivant jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Monsieur [E] [Q] a commis

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS)

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application de règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de céans en date du 4 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [K] [N], Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], En sa qualité de caution de la SARL SOTRALOG aujourd'hui radiée à la suite de liquidation

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en liquidation judiciaire, tout en conservant les mêmes organes de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Sur l'absence de comptabilité conforme aux règles : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de [A] [K], aucune comptabilité ne lui a été

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [V] [O] a été placée en liquidation judiciaire le 25 août 2020 (avec une date de cessation des paiements fixée au 21 juillet 2020), puis en liquidation judiciaire simplifiée le 18 septembre

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69acfb83cdc6046d47e77136

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : En ce qui concerne Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F] : Monsieur le Procureur fait valoir : 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c26bcdc6046d4781e380

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

simplifiée ; Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [O] [U] a

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement en date du 27 avril 2022, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Happy Family et désigné la Selarl [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

[Z] [B] gérant de fait de la création de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire voit également sa responsabilité engagée au titre d'absence de comptabilité.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT, qu'il pouvait faire appel de cette décision devant le tribunal des faillites dans un délai d'un mois courant à compter du 8 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure.

Source officielle