DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

moyens et prétentions.

lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires.

Lors de l'audience interactive, les parties ont présenté oralement leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

prétentions de ce chef.

En tout premier lieu, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 que sont exclus du champ d'application du chapitre

Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un premier jugement le 18 septembre 2025 déboutant Monsieur [L] de sa demande de sursis à statuer.

Moyens des parties et discussion [J] expose que : * L'opposition est recevable dans la mesure où [R] dispose d'un mois à partir de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible

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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience initiale et lors de l'audience de réouverture des débats, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose