[G] [F] (Entrepreneur individuel) « [Adresse 2] PROPRETE » Elagage, débroussaillage, taille de la vigne, nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Daniel BARRIOLUEVO

KITTIM PROPRETE a procédé à deux règlements pour un montant total de 3 702,62 € mais restait devoir la somme de 6 670,15 €.

Sur le premier moyen soulevé par M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000442 Numéro PC : 4163609 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026

Moyens des parties 16.

Il est donc loisible au regard de la loi française à deux sociétés de se faire entre elles un acte par donation entre vifs.

* L'ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire sous deux réserves (production par le cédant de certificats de non-gage et preuve

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport du 28/03/2025.

Sur le moyen tiré de la compétence du tribunal judiciaire au titre de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle La défenderesse soutient encore que, le contrat initial étant un contrat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Recours

Ce dysfonctionnement a contrarié la trajectoire normale du bateau qui s'est alors dirigé à une vitesse inadaptée vers un ouvrage d'art portuaire, une estacade du port d'[Localité 1], propriété de la Région

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Le demandeur, SAD NETTOYAGE PROPRETE expose : Qu'elle fonde son action sur la base de l'article 1103 du Code Civil, et que [Localité 2] n'a pas contesté les prestations

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2735 Références : [L] [D] [M] [C] ENTREPRISE [L] [D] TERRASSEMENTS DEMOLITIONS

La société [V] [O] a ouvert le 8 janvier 2007 un compte-courant à durée indéterminée, auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, puis un deuxième auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE (ces deux entités

Sur la demande de la somme de 50 000€ au titre du deuxième versement Le deuxième versement était exigible à compter de la fin de l'opération.

MOYENS et MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les rapports entre les dirigeants des deux sociétés se sont très vite dégradés.