DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Octobre 2025 La

après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Contrat de location n°FM0539600, signé des parties le 1 er février 2023 * Avenant de location * Mise en demeure de payer, non reçue

pénale 2.156,34 € TTC Soit un total de 27.077,29 € TTC assorti des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

pénale de 10 % 280,97 € TTC * Soit un total de 12.964,26 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Clause pénale 1.229,70 € TTC * Soit un total de 17.957,64 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Clause pénale 934,37 € TTC * Soit un total de 12.320,34 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

pénale de 10 % 726,52 € TTC * Soit un total de 10.673,72 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

1.339,80 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 161,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

L'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 38 508.50 Euros au titre des deux factures impayées, majorée du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente

devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

1.421,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 170,33 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

* 139,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 42,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

774,40 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 136,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

, * 234 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 50,40 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente