bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la

Commissaire de justice chargé de dresser un inventaire, Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été désigné, le comité

bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision

bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision

de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société s'est retrouvée confrontée à une impasse de trésorerie à la suite de la dénonciation de son découvert par son prétendu partenaire bancaire

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision

bancaire de son choix et clôturer tous les autres, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la

et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 63 200 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire

pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 2 063,00 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire

* Engagements de la société CFER et des sociétés du Groupe DMD : * Apports en compte courant d'associé de la société CFER au profit du groupe DMD.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

l'affaire en chambre du conseil du 11/03/2025 à 09h45 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité

La mission de l'expert sera de : * Prendre connaissance de l'ensemble des documents comptables et financiers de l'entreprise ; * Dire si l'utilisation de la carte bancaire et plus généralement des comptes