AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43d52cdc6046d47bfae4e
16 avril 2026
16 avril 2026
rendues le 14/10/2025 et le 13/01/2026, Mr CASSARD, Juge Commissaire, sur le fondement de l'article L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur
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JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
21 mai 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 26 novembre 2024.
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