désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises

publique des référés du 23/04/2026 LES FAITS La société SAS Distripates Gestion et Participations, spécialisée dans la vente et distribution de produits surgelés, a livré à plusieurs reprises des marchandises

commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique SOREMI FORGE ROYALE [Adresse 1] Activité : Marchand

ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique [Adresse 6] [Adresse 1] Enseigne : CHEZ [O] Activité : Restaurant - café - bar - marchand

Numéro SIREN : 398 330 357 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur LASSELIN Jean-Marc, présent à l'audience et assisté par le cabinet PLM Avocats, représenté par Maître Patricia Le MARCHAND

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [U], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er mai 2020, une activité de marchand de biens.

Entendu Maître [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOREVIM, exerçant une activité de Marchand

Marchand de biens et promotion immobilière. Toutes activités connexes ou complémentaires pouvant contribuer à la réalisation de cet objet.

643-9 du Code de Commerce, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND

suivant le présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND

jours du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND

SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [D] [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 061 505 Activité : Récupérateur fer et métaux, achat vente de véhicules d'occasion, marchand

la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 821518701, Activité : Prestations de services notamment les travaux agricoles distillation bouilleur de profession marchand

vente de boissons non alcoolisées, rôtisserie, vente de sandwich chaud et froid, traiteur, livraison à domicile, organisation de réception, salon de thé, achat et vente de boissons froides et chaudes, marchand

Exposé du litige La société TMF OPERATING, entreprise spécialisée dans le secteur de la logistique et l'organisation de transports multimodaux, a sous-traité certaines des opérations de transport de marchandises

courrier du 14 janvier 2025, la société [M] [A] SA a mis fin à sa relation commerciale avec la société L4 LOGISTICS avec effet à compter du 20 janvier 2025 et, a demandé à récupérer son stock de marchandises

Elle demande au tribunal mixte de commerce de Saint Denis de retenir sa compétence, affirmant n'avoir été qu'un commissionnaire en douane – qui vérifie que la marchandise est accompagnée des documents

Dans le cadre de cette relation commerciale, la société [Z] aurait passé diverses commandes de marchandises alimentaires auprès de la société AKAR SUD FRANCE, lesquelles auraient été livrées.