Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/36/73*

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L]
 * SAS à associé unique GAÏA

R.G. : 2025047186 P.C. : P202500086
 * Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique GAÏA - Enseigne : CHEZ [O] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * SAS [V] CONSULTING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Z] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thomas Debeaupuis, avocat (K0006).
 * Mme [J] [N], [Adresse 3], salariée, présente.
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique GAÏA, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 12 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 1er juillet 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie et l'activité de la société permettent d'envisager un plan de continuation.

Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable.

Attendu que juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable.

Mme [R] [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis favorable du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique [Adresse 6] [Adresse 1] Enseigne : CHEZ [O]

Activité : Restaurant - café - bar - marchand de vins N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899088504

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/01/2026.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.