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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TTC, sous la forme d'une lettre adressée par DLL à Shaylan datée du 21 septembre 2023, avec une date d'arrêt du contrat proposée au 1 août 2023, N° 85050358233, signé le 27 septembre 2023, avec les mentions

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Rocade oppose que le transfert du permis de construire de Patio 2 à Rocade est mentionné dans l'arrêté du 25 janvier 2022, la raison de ce transfert est couverte par le secret des affaires.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GO EMPRESA afin de la voir comparaitre à l'audience de Chambre du Conseil du 08/04/2026 ; la convocation est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » bien qu'adressée à l'adresse déclarée

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le courrier mentionne un versement de ZAK&CO de 952,37 €. En vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

L'article 648 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (ligne 2b) si le requérant est une personne

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TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

vente et de leur acceptation par la société NATURALIA FRANCE, les rendant ainsi inopposables à la société NATURALIA FRANCE ; Constater le caractère non écrit de la clause attributive de compétence mentionnée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En outre, les actes de caution reproduisent bien la mention manuscrite de Monsieur [N], en sorte que celui-ci avait bien la capacité de porter cette mention manuscrite, dont la rédaction ne révèle pas

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, en l'absence de position écrite explicite de la part de la société défenderesse, le délai mentionné à l'article 37 du CCAG FCS n'a jamais été déclenché et les demandes ne sont pas forcloses

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La mention du litige dans les Annexes est inopérante quant à l'application du paragraphe (a) de cet article 2.1.1 du contrat.

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TCOM

REFERES

6a17fe0ccdc6046d4735506a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la décision et des expéditions qui en seront délivrées. DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, jusqu'au 14 juillet 2026 Origine des difficultés La déclaration de cessation des paiements mentionne

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat signé avec la société DST DIGITAL SERVICES TECHNOLY présente plusieurs manquements à l'information préalable à la signature du contrat, ne serait-ce que l'absence de mention du délai de livraison

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TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pièces produites que l'OPCOMMERCE, organisme saisi pour la prise en charge financière de certaines formations, n'a pas financé l'intégralité des prestations litigieuses, au motif que certains salariés mentionnés

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte du 9 décembre 2025, la société REAL CONCEPT a mis en demeure la société C-A-R RETAIL CENTER de régulariser les impayés, sous mention expresse de la clause résolutoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de 300 000 grevée d'emprunt à hauteur de 122 000 €, soit une valeur nette de 178 000 €, détenir 5 360 € d'épargne financière, Que cette déclaration a été signée par le défendeur, qui a précisé la mention

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a envoyé une mise en demeure de payer à la société ALL ASIA en date du 19 février 2025, courrier revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

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TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La prestation a été matérialisée par l'émission, le 10 octobre 2024, d'une facture par Monsieur [X] [W], en son nom propre, d'un montant de 3 250 € TTC, comportant la mention « prestations photos / drones

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

OC3 NETWORK ajoute que cette convention destinée à permettre un accès libre aux locaux de OC3 est suspecte : * qu'elle n'est pas datée sinon un renvoi à une prise d'effet au 02/05/2018, * qu'elle mentionne

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