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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e96cf5cdc6046d4732df3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En conséquence, * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 24 666,38 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Source officielle

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TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbcc8cdc6046d47cd261f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SPEED ELEC à payer à la Société BRICOMAN la somme de 82 863,75 euros, les intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

CONDAMNER [B] à payer à la SAS FIC : * la somme principale de 13 257,82 € TTC ; * les intérêts sur cette somme au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FC ECO CONFORT, en application de l'article L441-6 du Code de commerce au paiement des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

« Facture n° 2022.334.0401 du 30 novembre 2022 d'un montant de 3 325,21 € TTC avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

payer à la SARL MC [R] [K] la somme principale de 15 934,70 euros outre intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

et reçues au greffe le 18 février 2026, Vu les conclusions récapitulatives n° 1, prises par la SAS SNEG et reçues au greffe le 25 février 2026, Vu le courrier du conseil de la SAS RENOVATION BATIMENT

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c571cdc6046d4770ef68

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

titre provisionnel, la somme de 4.882,43 euros à la société LCG PRO majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1.667,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 185,47 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* 762,60 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 99,97 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, * 40,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 41,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1.420,80 € pour 32 loyers par déchéance du terme, * 168,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3a5cdc6046d47a574df

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* 1.890 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 237,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c08fcdc6046d47a67105

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la société LOXAM la somme de 170.278,24 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcebdcdc6046d4709a837

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcef6cdc6046d4709ab9e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* 574,56 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 99,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1.261,08 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 163,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f8acdc6046d47176d31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* 608,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 81,78 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle