AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En conséquence, * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 24 666,38 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
Source officiellePage 18 sur 148
MARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielle