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6 635 résultats pour « instance d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026, Le conseil de la société CAISSE D'EPARGNE a dit s'en rapporter

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ont été entendus ou dûment appelés, en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026, les représentants légaux des sociétés débitrices, les créanciers et contractants parties à l'accord, le conciliateur

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

; DIRE que les dépens de la présente instance suivront ceux de l'instance principale.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

H&DC est une société faisant partie du groupe SVM ayant pour activité la vente en état futur d'achèvement de centres de stockage de données autrement appelés « data centers ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32dccdc6046d47ca7780

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

« Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de location longue durée avec la société Novenergy, exerçant l'activité de travaux d'installation

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

n'ont plaidé que sur l'incident d'instance formé par la société YMOTEK relatif à la demande de communication de pièces.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

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TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00339 N• MINUTE : 2025F00013 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 octobre 2023, la société [P] [N] a réalisé l'installation, chez Monsieur [B] [E] et Madame [K] [O], d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

, D'une part, ET : Monsieur [K] [Q] , né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6], de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 10] ; Défendeur au principal, Demandeur à l'appel

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur le désistement d'instance à l'égard de la SARL [Adresse 3] : La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mickael FAURE et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

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TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la présente instance, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » EN FAIT Lors des deux premières réunions d'expertise, il est apparu nécessaire pour la société SUPERWYZE d'appeler en la cause

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Après plusieurs renvois consécutifs, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 20 février 2026.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 73 qualifie d'exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l'instance.

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TCOM

Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00295 N° MINUTE : 2026F01597 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

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