Le 19 septembre 2024, Maître [K] [R], Commissaire de Justice, établit à la demande de la société ASD DISTRIBUTION un constat sur l'état de fonctionnement de la machine.

Si les données de fonctionnement étaient compatibles avec les limites admissibles prévues par le manuel d'exploitation et les spécifications de l'échangeur. b.

[S] de ses fonctions de président de la société [H] [J] M.

Il en résulte que les stipulations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi et dans les conditions librement acceptées par les contractants.

Elle ajoute que la paillasse chauffante intérieure, également installée par la société [E], a commencé à présenter un défaut, en raison du dysfonctionnement des cordons de fonctionnement et de secours.

d'un associé opérationnel, la société pourra exiger, à sa seule option, pendant une durée de 6 mois suivant la date de cessation des fonctions, que l'associé partant lui cède tout ou partie des titres

La société FORTERRO FRANCE SAS commence à facturer à compter de février 2022.

Ainsi, ce rapport est daté du 22 mars 2024 alors que la vente dont il est sollicité la résolution serait intervenue le 26 août 2022 (date du bon de commande produit).

Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par actes de commissaire de justice du 18 octobre 2022 déposé en l'étude pour M.

Elle demande la résolution du contrat considérant que le site internet qu'elle avait commandé à LA CASA DU WEB n'a jamais été achevé.

ou comme étant du ressort de l'activité d'agent commercial, et que Mme [V] [D] n'agissait pas en son nom ; Attendu qu'il est constant que la qualification d'agent commercial se détermine par les fonctions

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

Mme [T] [K]-[U] est révoquée de ses fonctions de gérante lors de l'AGE du 31 août 2022.

et satisfaire à ses commandes, (a) Spécialement, pour chacun des véhicules en particulier (camions, utilitaires, véhicules de société…) se faire remettre : * les bons de commandes ou contrats de location

négatif sur l'activité de la société et plus largement sur celles du Groupe, leurs partenaires ont d'ores et déjà réaffirmés leur confiance à l'égard du Groupe [F] et assurés revenir à leur niveau de commande

soit neuf mois avant le jugement d'ouverture, de sorte que le retard fautif dans la saisine du tribunal a permis l'accumulation de nouvelles dettes et la dissipation des ressources, que dans ces conditions