SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

Les 5 comptes rendu de réunion du comité de contrôle du compte prorata, signés par au moins deux membres (un membre ayant fait faillite) sont fournies ( pièces n° 4 à 8 demandeur ).

[B] [Q] le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[Q] [E], dirigeant de droit de la SARL [Q] C, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL EL KHAIMA, que Monsieur [O] [N] a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

[J] [M], dirigeant de droit de la SAS THM27, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer. Vu le rapport du Juge-Commissaire consécutif au rapport d'information.

[J] [O], dirigeant de droit de la SARL LA CAVE DU BON TANIN, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

De plus, en laissant la société, [A], [C] procéder à une pose généralisée avant d'avoir obtenu les résultats des tests acoustiques du logement témoin, elle a failli à sa mission de direction et de surveillance

* Que la banque ayant failli à son obligation, elle doit donc être condamnée à indemniser Mr [L] [W] pour le préjudice subi à hauteur de 671 815,08 euros, différence entre le montant total des engagements

sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

[X] [C] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

lequel elle mentionne : « A défaut de pouvoir justifier d'une comptabilité régulière et complète, vous vous exposez, en application des dispositions de l'article L.653-5 au prononcé d'une mesure de faillite

: I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

Ces derniers éléments amènent à conclure que la société CK RENOV a failli dans le bon usage du bien qui lui était loué et qu'ainsi elle doit supporter les conséquences de sa négligence.