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637 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69d070f8cdc6046d470c7a71

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par jugement en date du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la résolution du contrat signé le 3 mars 2022 entre madame [D] [K] et la société à responsabilité limité

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du second protocole transactionnel, mettant fin à tout litige antérieur et ne peut fonder la présente action

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MARTIN, avocat postulant inscrit au barreau de BESANÇON, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, D'une part, ET : La société AUTO PRO G, société par actions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Un dirigeant de fait peut être condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.»( Cass com

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb2d2ccdc6046d47920834

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Demanderesse Et La société DESTOCK DISTRIBUTION, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est sis à, [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4084bcdc6046d47eb0938

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 23/06/2025 Faits et procédure La société, [I], [B] est une Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au, [Adresse 3].

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* le différend intervenant entre les parties n'a pas fait l'objet d'une tentative de résolution amiable avant la saisine de la présente juridiction, partant cette dernière déclarera irrecevable l'action

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e272eacdc6046d479b625c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : [T], société par action

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TCOM

Contentieux Général

69fb37e6cdc6046d47cae75c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Et : La société SG POSE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 751 452 178, dont le siège social est situé

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TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6c0cdc6046d473c5876

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la Cpam quant à la fixation de sa créance, dont le montant s'il était confirmé (522 k €) deviendrait, dans la perspective d'un plan de continuation, rédhibitoire, et conduirait inexorablement à la résolution

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TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

dividendes. » ; Attendu qu'il n'y a par ailleurs aucune urgence, liée soit à un risque de disparition de preuves, soit à une obligation contractuelle ou légale de procéder immédiatement à une vente des actions

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TCOM

CHAMBRE 06

69df18b9cdc6046d4746e745

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Que par ordonnance en date du 16/05/2025, le Tribunal Judiciaire de Pontoise en sa formation de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en raison de loyers impayés et

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9d8eecdc6046d4705edec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Groupe était exsangue, la production à l'arrêt, alors que les droits des salariés n'étaient pas sécurisés et que l'occupation des locaux était menacée par une procédure d'acquisition de la clause résolutoire

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal des activités économiques de Paris de : * RECEVOIR la société ENGIE ENERGIE SERVICES en son action

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TCOM

chambre 1-7

69d972c5cdc6046d47d13460

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VDP a engagé une action en référé à l'encontre de SENA afin d'obtenir son expulsion, en raison d'impayés. Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu.

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