AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge
Source officiellePage 18 sur 32
Trib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par jugement en date du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la résolution du contrat signé le 3 mars 2022 entre madame [D] [K] et la société à responsabilité limité
Source officielle