d'observation : HERACLIDE [Localité 1] SNC RG 2024 008605 PC 41224487 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Daniel

[V] [D], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005156 Débiteur(s): MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) [Adresse

[V] [A], représentant avec pouvoir la SAS [U] SAS. La SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 Juillet 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [Z] [W], en qualité de juge commissaire et Monsieur [T] [V]

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS HYDRA 24 Rue Saint-Abdon 77390 Guignes Représenté par Mme Danielle

pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * BMPM HOLD, par son représentant légal, Madame [T] [D], * Madame [I] [V]

En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [R] [E] [F], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SAS [V]

Monsieur [K] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [H] en la personne de Maître [V]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 30 avril 2026 N° RG : 2026R00062 Madame [V] [D] née [G] Née le [Date naissance 1] 1978 Monsieur [E] [N] [D] Né le [Date naissance

[V] [B] a été entendue en ses explications en absence de la société [K].

du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Lors des débats : Me Thierry DANIEL

DEMANDERESSE : * SARL [X] [I] [V] [Adresse 1] comparant par Monsieur [P] [V], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 juillet 2025, la SARL [X] [I] [V] a déclaré être en état de cessation des paiements

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F187 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [V], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité

[P] [O] [V], président de la SAS IGEOTEX, assisté de Me Cyril RAVASSARD, avocat, Me [G] [M], mandataire judiciaire.

2024RJ513ЕТ * SAS DIRECT CONSEIL IMMO [Adresse 1] - non comparant * SELARL ETUDE [A] représentée par Me [O] [C] et Me [D] [P] [Adresse 2] 1 DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Madame [V]

: Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : - SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V]