AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485b9cdc6046d47989b6b
7 mai 2026
7 mai 2026
SUR CE : Attendu qu'il ressort des débats que le dirigeant n'a transmis son changement d'adresse ni au greffe de la juridiction, ni au liquidateur.
Source officiellePage 18 sur 192
Chambre 20
69f2a69ccdc6046d470736b1
11 avril 2025
11 avril 2025
A l'audience du 25 mars 2025, le défendeur change d'avocat, et Me [Y] se constitue en lieu et place de Me [C].
Source officielle