En l'espèce, Il est constant que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau

Par courrier envoyé le 7 mai 2025 et réceptionné par le greffe le 13 mai 2025 ( cachet de la Poste ), la SARL B3E a formé opposition à ladite ordonnance.

CONDAMNER la société [M] [W] à payer à la société RENT A CAR un montant de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ; * RAPPELER le caractère

La SARL MCDR a accepté ces conditions générales, puisque figure, au-dessous de cet article X « COMPETENCE », la mention « bon pour accord » accompagnée du cachet de la société, matérialisant ainsi son

à l'audience par ce dernier, entend reprendre les terme de son rapport duquel il résulte que le passif déclaré est contesté dans une très large mesure dès lors qu'une partie de celui-ci aurait un caractère

avec la défenderesse sur la période concernée, dont résulte la véracité des prestations commandées qui s'analysent comme des prestations successives réglées partiellement à hauteur de 4.658,81€ par caret

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

immobilisations incorporelles : Reprise de l'ensemble des immobilisations incorporelles dont notamment le fonds de commerce, la clientèle, les contrats en cours, les fichiers clients, prospects et carnets

désignation, le lieu et la date de la prestation de service ; * Le prix de la prestation de service ; * Un cadre « Bon pour Accord » destiné à GBR IDF, permettant de recueillir la date, la signature et le cachet

préjudice consécutif à ce vol a été estimé par la société LA CIVETTE DOREE à un montant total de 50 925,63 euros selon décompte ci-dessous : * 248,3 cartouches de cigarettes pour 28 500 euros * 39 carnets

Cette vérification technique révélait entre autres, la déchirure du soufflet de cardan, motif, pourtant, de rejet du contrôle technique.

location d'échafaudages métalliques, a donné en location à la société Charpente [K] un ensemble d'échafaudages, sur plusieurs chantiers, dont un situé à [Localité 5] Trois devis acceptés et comportant le cachet

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer sans délai à la BANQUE CIC SUD OUEST, la somme de 24 996,26 € majorée

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [P] [X] NÉE [F], identifiée sous le n° 441 071 057 RCS BORDEAUX (2002 A 260), dont le siège social est situé 41 rue Professeur Calmette

euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit des salariés sortants pour le paiement de leur indemnité de fin de carrière

reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit des salariés sortants pour le paiement de leur indemnité de fin de carrière