1 : 2% * Année 2 : 2 % * Année 3 : 12 % * Année 4 : 12 % * Année 5 : 12 % * Année 6 : 12 % * Année 7 : 12 % * Année 8 : 12 % * Année 9 : 12 % * Année 10 : 12 % Attendu que la SAS [Localité 1

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 10 % de la 3 ème à la 8 ème année

aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut prononcer

contre le projet de plan conformément à l'article L.631-19 l alinéa 5 du Code de commerce.

: 5 % - 2 ème année : 5 % - 3 ème année : 10 % - 4 ème année : 10 % - 5 ème année : 10 % - 6 ème année : 10 % - 7 ème année : 10 % - 8 ème année : 10 % - 9 ème année : 15 % - 10 ème année : 15 % ATTENDU

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

En sa qualité de Mandataire judiciaire et conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, Maître [O] a transmis aux divers créanciers les propositions de plan. 2.

: Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L 631-8 du Code de Commerce) correspondant à la signification de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [C] [W]. 2. Que M.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

du Code de Commerce).

Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.