* au paiement provisionnel de la somme de 166,80 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

* au paiement provisionnel de la somme de 972,94 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 700,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

Le 4 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

de 160 € au titre des frais de recouvrement des 4 factures impayées susvisées, Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, Condamner la société AQUALUNG TRADING à payer à

donc être sanctionnées de nullité selon les dispositions de l'articles L. 442-4 du même code.

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Civil, * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 382,32 € au titre de la clause pénale contractuelle, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,

Dès lors la clause pénale a vocation à être appliquée.

, la société ATRIA, à lui payer la somme de 5.689,97 EUR, se décomposant comme suit : 4.878,24 EUR au principal, 80 EUR d'indemnité forfaitaire de recouvrement, 731,73 EUR de clause pénale de 15%, outre

Sur la demande de condamnation à une clause pénale : En droit.

Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de sa dette en trois échéances de 4 975 € et la quatrième de 4 978 € à compter du 01/02/2026.

les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être

dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés

de vente visées en clause pénale, En conséquence, * LIMITER LA CONDAMNATION de Monsieur [W] [B] à l'euro symbolique, À titre infiniment, infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

L'ensemble constituant une clause pénale, comme dit supra, ne sera pas soumis à intérêt.

Monsieur [A] [P] sollicite la réduction de la pénalité de résiliation de 12.133,16 € à la somme de 1 €, considérant celle-ci comme une clause pénale.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de mise en état du 8 novembre 2024, Corporama, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-4 et L.