LA DECISION Sur la demande au titre des factures impayées de la société ALTONEO CONSEIL Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO a failli

la demande au titre des factures impayées de la société ALTONEO AUDIT Attendu que suivant l'article 1219 du Code Civil et que suivant le rapport de l'expert judiciaire, la société ALTONEO CONSEIL a failli

peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; En l'espèce, Le tribunal observe à l'appui des pièces produites par la société [Adresse 3] que la société ENEDIS a failli

Or, la Société PROGERE a failli à ses obligations, comme cela lui a d'ailleurs été indiqué par la dirigeante de GCC par un mail en date du 6 mars 2023.

fait obstacle à son bon déroulement, a adressé à Messieurs les Présidents et Juges de ce Tribunal, une requête en date du 12/06/2024, tendant à voir prononcer à l'encontre du défendeur, une mesure de faillite

[H] [P], dirigeant de droit de l'EURL EURL [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant

[E] [G], dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

des personnes morales définies au 2°. » * Attendu l'article L653-8 du Code de Commerce qui dispose : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAL MEATS, que ce dernier a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite

de la société R.T.P BAT, a été assigné à comparaître Monsieur, [U], [N] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

INTERVENTION PRIVEE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Z], [H], [L] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

judiciaire de Monsieur, [H], [C], a été assigné à comparaître Monsieur, [H], [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

conformément à l'article L653-5 5° du Code de commerce, Attendu que l'article L653-8 du même code précise que « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S'EXPOSE À UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE