Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3c29acdc6046d47b75bf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] [R] Président de la SAS L'EPI D'OR a comparu assisté de Me OULMI Nordine Avocat au Barreau de TOULON et remet à l'audience les documents comptables.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c2aecdc6046d47b75d2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Maître PAYEN Caroline membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & Associés Avocat associé à la Cour d'AIX EN PROVENCE a comparu pour et au nom de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] et remet à l'audience les documents
Source officielleTrib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
en la personne de son représentant légal la SARL EUCLEIA GROUPE représentée par Monsieur [B] [C] a comparu assisté de Maître BENAYOUN Pierre Avocat au Barreau de MARSEILLE et remet à l'audience les documents
Source officielleTrib. de Commerce
69e89280cdc6046d471d78fa
21 avril 2026
21 avril 2026
plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ce dernier ne s'est pas présenté à un rendez-vous fixé à l'étude et qu'il n'a, en raison de cette carence, pas pu obtenir la liste des créanciers ni aucun document
Source officielleTrib. de Commerce
69c03f77cdc6046d4792dc56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite un renvoi afin d'obtenir des documents comptables, Attendu que le Ministère Public se déclare favorable à la conversion de la
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; * 6° Avoir fait disparaître des documents
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la procédure dans les 10 jours de celle-ci * Avoir, en s'absentant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement * Avoir fait disparaître des documents
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb62cdc6046d47de517d
16 avril 2025
16 avril 2025
absence de règlement des honoraires comptables, ayant entraîné une rétention de la part du cabinet A2A portant sur l'ensemble des documents en sa possession.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3dd1ecdc6046d47e6d93b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société devait communiquer une situation comptable sur la période d'observation et le bilan 2025.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître des documents
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd6bcdc6046d4713e1fa
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi
Source officielleRendu de décisions
6a1aa932cdc6046d47787309
18 mai 2026
18 mai 2026
[T] [O] de ne pas avoir communiqué au mandataire judiciaire puis au liquidateur les documents comptables concernant l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
21 mai 2026
à cette rupture, conformément à l'article L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07333cdc6046d47d09212
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire et à
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cda6cdc6046d47051953
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité
Source officielle1ère A
6a11121fcdc6046d47a30328
4 mai 2026
4 mai 2026
[D] [B] [H], représentant légal de l'EURL TEAM VENTILATION, s'est présenté à l'audience et a sollicité un délai supplémentaire afin de transmettre les documents sollicités.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb1ccdc6046d47e55d82
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme, [U], [W] qui a indiqué que : * Elle n'avait pas encore de bilan ni de prévisionnel, c'était en cours et l'expert comptable était payé. * La trésorerie était d'environ 8 000€.
Source officiellePage 17 sur 91