Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000061

DEFENDEUR :, [C], [K] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 893 617 480 2021 B 163 SOCIETE DE NETTOYA GE ET AUTRES SERVICES ASSOCIES

Représentée par sa Présidente, Mme, [W], [U], en personne

Intervenant : Me, [H], [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[C], [K] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [H], [O] en qualité de mandataire judiciaire

Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000061, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 *, [C], [K] (SAS)
 * Me, [H], [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
 * Mme, [W], [U], présidente de CLEAN34NETTOYAGE.
 * Me, [H], [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [H], [O] rappelle les termes de son précédent rapport, et indique que la gérante fait cette activité en plus d'un travail en tant que salariée dans une entreprise de nettoyage.

Mme, [U], [W] qui a indiqué que :
 * Elle n'avait pas encore de bilan ni de prévisionnel, c'était en cours et l'expert comptable était payé.
 * La trésorerie était d'environ 8 000€.
 * Des devis était en cours, il n'y avait pas beaucoup de marché malgré le démarchage.
 * Les 3 salariés étaient payés ainsi que les charges, il n'y avait pas de dette.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel indique que la société souhaitait poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que cette dernière devait communiquer au tribunal un projet de bilan pour l'année 2024, un prévisionnel pour le 1 er semestre de 2025 ainsi qu'un point sur l'évaluation de la trésorerie. Qu'à défaut de communication de ces documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judicaire de, [C], [K] devrait être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, sollicite un rappel proche afin de vérifier le carnet de commande de la société et requiert l'ouverture de la deuxième période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 16/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 04/06/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [C], [K] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 04/06/2025.

Il convient de noter que la société doit fournir lors de la prochaine audience le bilan de l'année 2024, un point sur la trésorerie, un prévisionnel pour 2025 ainsi que le carnet de commandes.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/10/2025 DE :
,
[C], [K] (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 04/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE, [C], [K] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE, [C], [K] (SAS) devra fournir lors de la prochaine audience le bilan de l'année 2024, un point sur la trésorerie, un prévisionnel pour 2025 ainsi que le carnet de commandes.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de, [C], [K] (SAS), si la société, [C], [K] (SAS) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 04/06/2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[C], [K] (SAS), [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.