AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
28 avril 2026
Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire
Source officiellePage 17 sur 233
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
13 mai 2026
Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 79 292,03 €. M. [E] a été régulièrement convoqué à l'audience de plaidoirie du 10 mars 2026 pour être entendu personnellement.
Source officielle