PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, dressant procès-verbal indiquant les diligences qu'il a accomplies, conformément à l'article

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société IDF LOCATION assigne la

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal

Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).

Aujourd'hui, la société [I] réclame le paiement de la somme restante d'un montant de 178 252,07 euros qu'elle estime lui être encore due au titre des travaux exécutés ayant fait l'objet d'un procès-verbal

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

de la société C.N.A. détenues par la SC SDG DULAC et Monsieur [M] [O] pour un prix de cession de 990.000 € le financement étant structuré selon un schéma de Leveraged By-Out complété par un crédit vendeur

Un procès-verbal de signification a été adressé au destinataire le 11/12/2025.

Un procès-verbal de livraison et d'installation du matériel a été établi le 5 décembre 2022 et signé électroniquement.

et aux frais, A cette audience, la SA CGL a maintenu l'ensemble de ses demandes ; La société KRIS CAR n'a pas conclu, faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal

le 23 septembre 2025 une ordonnance d'instruction avec désignation d'un Commissaire de justice la SCP [D] [V] et [M] [H], [Adresse 8], pris en la personne de Maître [D] [V], pour dresser un procès-verbal

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, vendeur

De son côté, la société SAVIA, précise qu'elle n'est pas la venderesse du véhicule litigieux.

demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile, Vu le contrat signé entre les parties, Vu le Procès-verbal

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions

qualités d'administrateur judiciaire, et les documents y annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu le procès-verbal

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

Un procès-verbal de livraison a été signé le 14 novembre 2023 entre le GROUPE XS SECURITE et le concessionnaire automobile MERCEDES, la société EMB73.